Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») constituent le socle des relations entre l’établissement sportif de CrossFit SAS RED LEGION situé au 9 rue Denis Papin à Jouy-le-Moutier (95) et le Client. Elles constituent avec le bon de souscription le contrat entre les Parties (ci-après « Contrat »). Les CGV sont applicables à toutes les ventes de services (ci-après « Services ») réalisées par la SAS RED LEGION à l’exclusion de tout autre document contractuel. Le Client, après avoir visité les installations mises à disposition par la SAS RED LEGION et pris connaissance des prestations proposées, des horaires d’ouverture et des présentes CGV, déclare souscrire des Services à titre nominatif et incessible avec la SAS RED LEGION, l’autorisant à utiliser les installations et à bénéficier des Services, selon les prix et modalités indiqués au Contrat. La souscription au Contrat implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

 

Article 2 – Prestations

Les Services proposés par la SAS RED LEGION au Client sont l’accès, dans la limite des heures d’ouverture, à des cours collectifs de CrossFit, encadrés par un éducateur sportif diplômé d’État ou en formation professionnelle, certifié par CrossFit HQ, et à l’accès libre aux installations pendant les horaires « Open » (après contact avec l’éducateur sportif).

 

Article 3 – Horaires et Jours de fermeture

Les jours d’ouverture et fermeture, les horaires et les plannings d’activité sont affichés sur place. Ils sont également disponibles sur le site internet https://redlegion.fr/. La SAS RED LEGION se réserve le droit de modifier les plannings et créneaux horaires, et d’interrompre ponctuellement l’activité pour des raisons exceptionnelles (travaux, cas de force majeure…). De même, la SAS RED LEGION se réserve le droit de fermer la salle les jours fériés, ainsi que durant les vacances scolaires (sans dépasser 10 jours d’affilés). Ces modifications ne pourront faire l’objet de la part du Client de modifications tarifaires ou de prorogation de son abonnement. La SAS RED LEGION s’engage à avertir le Client de tout changement dans les meilleurs délais.

 

Article 4 – Modalités de souscription aux Services

La souscription au Contrat se fait au format papier dans les locaux de la SAS RED LEGION. Tout membre doit, pour son adhésion :

• Renseigner et signer le contrat d’abonnement avec les conditions générales de vente
• Remettre un justificatif d’identité ainsi qu’un certificat médical de non-contre-indication à la pratique du CrossFit datant de moins de 3 mois ;
• Apporter une autorisation parentale pour les mineurs ;
• Être à jour de ses cotisations.

Le contrat n’étant pas souscrit à distance mais directement à la salle de CrossFit, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.

 

Article 5 – Tarifs et paiement

Conformément aux articles L112-1 et L112-2 du Code de la Consommation, SAS RED LEGION s’engage à mettre à disposition ses tarifs et conditions particulières de vente sur place, ainsi que sur le site internet https://redlegion.fr/. Pendant toute la durée du Contrat, le prix fixé est garanti en euros constants (sauf en cas de modification du taux de TVA).

 

La validation de la commande (souscription) implique pour le Client l’obligation de payer le prix indiqué.

Dès la signature des présentes CGV, le Client règlera sa souscription comme suit :

• Dans le cas de carnet ou à la séance : le Client règlera l’intégralité de l’engagement immédiatement, au jour de la souscription du contrat, par tout moyen à sa convenance (virement, espèces, chèque, carte bancaire) ;
• Dans le cas d’un abonnement avec engagement annuel : en fonction de son choix, le Client règlera
• Soit la première échéance immédiatement, au jour de la souscription du contrat, par tout moyen à sa convenance (espèces, chèque, carte bancaire) et il règlera les 11 échéances suivantes par prélèvement bancaire mensuel (via mandat de prélèvement). Les mensualités sont dues d’avance, et ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un remboursement.
• Soit l’intégralité de l’engagement immédiatement, au jour de la souscription du contrat, par tout moyen à sa convenance (espèces, chèque, carte bancaire) avec la remise appliquée aux règlements en 1 fois.

En cas de changement de domiciliation bancaire au cours de l’abonnement, un nouveau mandat SEPA sera complété par le Client accompagné du nouveau RIB et ce minimum 3 semaines avant l’échéance suivante.

 

En cas de défaut de paiement de l’une des mensualités de l’abonnement, l’accès du Client à l’établissement sera suspendu jusqu’au versement du montant impayé majoré des éventuels frais bancaires. Si le Client ne régularise pas sa situation ou si un second incident de paiement intervient, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit aux torts exclusifs du Client dans les conditions prévues à l’article 9.2. Au premier impayé, il sera adressé par courrier ou par email au Client, une note d’information sur le montant des frais bancaires de rejet que SAS RED LEGION aura dû supporter en raison de l’impayé. A défaut de régularisation du paiement en question, SAS RED LEGION pourra imputer au Client le montant des frais bancaires payés par SAS RED LEGION.

 

Article 6 – Durée du Contrat

La durée de la souscription est choisie librement par le Client au regard de sa souscription des Services prévus dans la liste des offres d’abonnements et de prix.

Les cartes de séances unitaires ont une validité de 6 mois à partir de la date d’achat. Elles sont nominatives et non cessibles.

Les abonnements annuels ont une validité de 365 jours à partir de la date de souscription. Ils sont nominatifs et non cessibles.

Les abonnements sont en tacite reconduction :

• Pour les contrats avec un engagement annuel, ils sont renouvelables par tacite reconduction aux mêmes tarifs que lors de la première souscription du Contrat (sauf offre promotionnelle*). Le Client peut résilier l’abonnement à l’issue de la durée d’engagement d’un an, en respectant un préavis d’un mois par courrier recommandé à l’ordre de la SAS RED LEGION.
• Pour les contrats sans engagement, ils sont renouvelables mensuellement par tacite reconduction aux mêmes tarifs que lors de la première souscription du Contrat (sauf offre promotionnelle*). Le Client peut résilier l’abonnement à tout moment, en respectant un préavis de 10 jours par courrier recommandé à l’ordre de la SAS RED LEGION. Tout mois entamé est dû : la résiliation prendra effet à l’échéance mensuelle suivante.

*Tout abonnement signé lors d’une offre promotionnelle exclusive sera reconduit aux conditions tarifaires en cours à la date de la reconduction.

 

Article 7 – Suspension

7.1 – A l’initiative du Client

Les abonnements et les cartes de séances n’ouvrent pas droit à remboursement ou prorogation au-delà de la date de validité et ne peuvent être cédées à une tierce personne.

Toutefois, le Client pourra suspendre son abonnement ou la validité de son carnet de séances en cas de maladie, de blessure, de grossesse ou autres circonstances indépendantes de sa volonté, qui l’obligent à arrêter les entrainements pour une durée supérieure à 1 mois et sur présentation d’un justificatif (ex : certificat médical). La demande de prorogation d’échéance sera adressée par le Client à la SAS RED LEGION par simple courrier ou mail accompagné d’un justificatif. Tout mois entamé est dû, la suspension prendra effet le mois suivant jusqu’à la fin de l’empêchement.

 

7.2 – A l’initiative de CrossFit RED LEGION

Comme mentionné dans l’article 2, en cas de fermeture temporaire de la SAS RED LEGION, inférieure ou égale à une durée de 10 jours consécutifs, l’abonnement ne sera pas prorogé. Au-delà, l’abonnement sera prorogé pour une durée égale au nombre de jours de fermeture au-delà des 10 jours initiaux.

 

Article 8 – Modalités de résiliation du contrat

8.1 – A l’initiative du Client

Les modalités de résiliation des abonnements en tacite reconduction sont prévues à l’article 6.

Seuls les abonnements annuels peuvent faire l’objet d’une résiliation anticipée si le Client est définitivement empêché de bénéficier des Services de la SAS RED LEGION pour un des cas de force majeure suivants : raisons de santé dans les conditions prévues à l’article 8, déménagement ou mutation dans un rayon supérieur à 50 km de la salle.

La demande de résiliation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. Après régularisation d’éventuels impayés, la résiliation prendra effet à l’issue d’un préavis de 30 jours commençant à courir à compter de la réception de la demande de résiliation. Pendant la durée du préavis, les cotisations mensuelles sont dues et prélevées aux dates définies lors de la souscription. Les abonnements annuels contractés dans le cadre d’offres promotionnelles font l’objet des mêmes clauses de résiliation.

L’abonnement annuel réglé intégralement lors de la souscription pourra faire l’objet d’un remboursement au prorata temporis en prenant en considération le préavis précité.

En l’absence de cas de force majeure et en l’absence de résiliation dans les délais et conditions précités, le Client restera, en tout état de cause, redevable des mois /échéances restants jusqu’à la fin de son engagement.

 

8.2 – A l’initiative de la SAS RED LEGION

SAS RED LEGION pourra résilier le Contrat, par mail, dans les cas suivants :

• En cas de non-respect des CGV par le Client ;
• En cas de fraude dans la constitution du dossier d’inscription ;
• En cas d’incident de paiement, étant précisé qu’un premier incident de paiement donne lieu à la suspension du Contrat jusqu’à la régularisation.

Dans ces différents cas, la prise d’effet de la résiliation sera immédiate. L’échéance en cours ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement de la part du Client. Le Client sera par ailleurs redevable des mois restants jusqu’à la fin de son engagement. Toutefois, si la décision de résiliation prononcée par la SAS RED LEGION ne convenait pas au Client, ce dernier a la possibilité de recourir à la médiation conformément à l’article L 612-1 du Code de la consommation.

 

Article 9 – Réservation

L’accès au WOD se fait par une réservation en ligne en fonction des places disponibles sur les différents créneaux horaires (possibilité de réserver sur plusieurs jours à l’avance). Il est demandé aux adhérents d’annuler au minimum 2 heures avant le début du créneau horaire initialement réservé afin de permettre à d’autres adhérents de s’inscrire. Dans le cas de carte de 5 ou 10 séances, si l’annulation se fait dans les délais demandés, la séance annulée ne sera pas décomptée. Si l’annulation se fait à moins de 2 heures de la réservation, le décompte de la séance sera effectif. Pour les abonnements, au bout de 3 absences non justifiées, l’abonnement en cours sera suspendu. Une somme de 10 Euros sera exigée à l’adhérent afin de reprendre son abonnement en cours.

Article 10 – Règles de vie au sein de l’établissement

 

10.1 – Visiteurs, enfants et animaux

Les personnes non-adhérentes à la Box sont tolérées (uniquement au niveau de la zone d’accueil et de détente) à partir du moment où elles respectent les règles de savoir vivre et qu’elles ne dérangent pas le bon déroulement du cours. Cependant, elles peuvent être refusées si le nombre maximum de personnes autorisées dans la Box est atteint. En cas d’attitude déplacée ou dangereuse envers les adhérents ou l’encadrement, elles se verront exclues de l’enceinte sportive.

Pour des raisons de sécurité, la présence d’enfants n’est pas admise dans les zones d’entrainements. Ils pourront accéder à la zone de détente mais resteront sous la surveillance et responsabilité de leurs parents ou représentants.

Les animaux ne sont pas admis dans la Box de CrossFit SAS RED LEGION, même tenus en laisse.

 

10.2 – Nettoyage et rangement

L’utilisateur s’engage à nettoyer et ranger le matériel à la fin de sa séance afin que chacun puisse y trouver un confort pratique. Il s’engage de même à nettoyer sa zone de travail.

La magnésie est autorisée mais ne doit être utilisée que sur les mouvements où elle est nécessaire. Le sol et le matériel souillé devront alors être nettoyés.

Pour des raisons d’hygiène, il est demandé aux adhérents de maintenir propre les vestiaires et les sanitaires mis à disposition.

 

10.3 – Tenue

La pratique du CrossFit se fait avec une tenue propre et adaptée à la pratique sportive, ainsi que des chaussures de sport propres.

 

10.4 – Oublis

Chaque abonné est prié de ne pas oublier sa bouteille d’eau et autres déchets avant de quitter la salle ou de les jeter dans une des poubelles prévues à cet effet. En cas d’oubli d’effets vestimentaires et personnels, ces derniers seront mis dans une panière à linge afin que vous puissiez les récupériez lors de la séance suivante. Les coachs ne sont pas responsables de la redistribution des effets vestimentaires. Régulièrement, les vêtements non réclamés seront donnés à des œuvres caritatives type « le relais ».

 

10.5 – Consommation

La nourriture est interdite dans la zone d’entrainement (sauf boissons) ainsi que dans les vestiaires. Elle est tolérée dans la zone de détente. Il est interdit de fumer ou vapoter sur l’ensemble du site. L’apport et/ou la consommation de stupéfiants au sein des locaux de SAS RED LEGION est strictement interdite et entrainera l’exclusion définitive de l’adhérent.

 

10.6 – Secours

Chaque adhérent s’engage en cas d’accident dont il serait témoin à alerter immédiatement les coachs (formés aux gestes de premiers secours) ou à défaut les services de secours. (Pompiers n°18, Police n°17, SAMU n°15). Une trousse de secours ainsi qu’un défibrillateur est mis à disposition au bar.

 

Article 11 – Responsabilités

La SAS RED LEGION est assurée pour les dommages engageant sa responsabilité́ civile et celle de son personnel. La responsabilité de la SAS RED LEGION ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et qu’à raison des dommages directs et prévisibles subis par le Client et tous tiers, et ce conformément au droit commun. La responsabilité́ de la SAS RED LEGION ne pourra être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité́ ou de l’utilisation inappropriée des matériels ou autres installations. Il est en outre convenu que l’indemnisation des dommages indirects est exclue. Sont notamment considérés comme des dommages indirects, les pertes de données, de temps, de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de pertes de commandes, de clients, d’exploitation, de revenus, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, toutes sanctions civiles, pénales ou administratives liées à l’absence de conformité à la législation et règlementation applicable en matière d’évaluation des risques professionnels, les résultats escomptés et l’action de tiers.

Par ailleurs, le Client déclare posséder une police d’assurance Responsabilité Civile personnelle le couvrant de tous dommages qu’il pourrait causer à des tiers de son propre fait pendant l’exercice des activités proposées par la SAS RED LEGION. Le Client est responsable du comportement de son ou ses éventuels accompagnants non-Adhérents, ceux-ci étant tenus pour des raisons de sécurité de rester dans l’espace Détente (voir Règlement Intérieur).

Par ailleurs, le Client déclare lors de la souscription de tout Service auprès de la SAS RED LEGION avoir fait contrôler préalablement par un médecin l’aptitude à pratiquer une activité́ sportive et à détenir une attestation de non-contre-indication à la pratique du CrossFit. En l’absence d’une telle attestation, le Client décharge de toute responsabilité́ la SAS RED LEGION quant aux problèmes qu’il pourrait rencontrer durant la pratique des activités proposées par la SAS RED LEGION. Dans le contexte de restrictions médicales, il revient au Client d’en informer les encadrants, qui, dans le respect du secret médical, établiront un programme spécifiquement adapté. Les personnes sujettes aux crises d’épilepsie ou autres pathologies susceptibles de complexifier l’intervention des équipes médicales et sauveteurs doivent en informer expressément les encadrants.

Par ailleurs, il est rappelé expressément au Client que les vestiaires ne font l’objet d’aucune surveillance spécifique, et que le Client y dépose ses affaires personnelles sous sa propre responsabilité. Il est donc recommandé de ne pas y entreposer des objets de valeur.

 

Article 12 – Propriété́ intellectuelle

Tous les éléments du site internet https://redlegion.fr/ sont et restent la propriété́ intellectuelle et exclusive de la SAS RED LEGION. Nul n’est autorisé́ à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la SAS RED LEGION. Il en va de même pour tout document écrit au nom de la SAS RED LEGION (flyers, contrat, support de communication, CGV, Règlement intérieur…) ou toutes communications sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Twitter, YouTube…).

 

Article 13 – Données personnelles

L’exécution de la présente rend nécessaire la collecte et le traitement de données à caractère personnel concernant le Client, et ce, afin de respecter les finalités suivantes :

• permettre l’exécution des obligations contractuelles et financières découlant du Contrat ;
• utilisation à des fins de prospection commerciale.

La Société tient à rappeler que le défaut de fourniture de ces données personnelles empêcherait la réalisation des objectifs ci avant rappelés, et que la collecte de telles données conditionne plus généralement la conclusion, et l’exécution du Contrat.

Les coordonnées du responsable de ce traitement sont les suivantes : Remy GUENEAU, cfredlegion@gmail.com.

Les données à caractères personnel seront adressées aux autorités de contrôle, dûment habilitées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 13 du règlement européen sur la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016, le représentant de l’Entité commanditaire signataire du Contrat est informé de ce qu’il dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.

Ces données seront conservées pendant toute la durée de l’exécution du Contrat, ainsi que, le cas échéant, pour la durée de sa prolongation éventuelle. Afin de permettre un suivi statistique, et préserver les intérêts de la SAS RED LEGION du point de vue de l’engagement de sa responsabilité civile, elles seront également conservées pendant une durée de 5 ans à compter du terme du Contrat, correspondant au délai de prescription de droit commun. Cette durée pourra être prolongée le cas échéant, en cas de survenance d’événements qui pourraient interrompre, ou suspendre ce délai de prescription.

Pendant cette durée, ces données feront l’objet d’un archivage, préalable à leur suppression définitive.

Le Client est également informé de ce qu’il dispose du droit de saisir une autorité de contrôle afin d’introduire, le cas échéant, une réclamation, en saisissant plus spécifiquement la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

 

Article 14 – Droit à l’image

En signant ce contrat, le Client autorise la SAS RED LEGION à procéder à la captation, fixation, enregistrement, modification et adaptation de son image. Ces photographies et vidéos seront exploitées à des fins de communication interne et externe de la société dans le cadre de la promotion de ses activités. Elles seront notamment utilisées et reproduites :

• sur tous supports et sur toutes formes : écrits, audio-visuels et électroniques, (ex : plaquette, brochures, catalogues, périodiques, CD et DVD Rom, presse, …)
• sur les sites intranet, extranet, internet dont les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Twitter, YouTube…)
• et lors des évènements organisés par la SAS RED LEGION et par des tiers sur lesquels la SAS RED LEGION serait exposants ou représentés.

La présente autorisation est accordée à titre gratuit, consentie pour une exploitation dans le monde entier et valable pour une durée illimitée à compter de la date de signature.

Si toutefois le Client ne souhaite pas que son enfant apparaisse sur les photos et/ou vidéos, il est tenu d’en informer la direction avant le début de la séance. Dans ce cas, il est assuré qu’il/elle n’apparaitra pas sur les images.

 

Article 15 – Droit applicable en cas de litiges

Les Parties élisent domicile en leur siège social respectif.

Les présentes sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des présentes, les Parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour régler ces divergences de manière amiable.

En cas d’échec de la recherche d’une issue amiable, et sauf disposition contraire d’ordre public, les Parties conviennent que les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de VERSAILLES seront exclusivement compétents pour régler leur litige, nonobstant le lieu de réalisation de l’Action de formation, de ses modalités, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.